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Taux de l'intérêt légal

Cabinet Philippe Karbowiak
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Le taux d'intérêt légal est depuis 2015 actualisé une fois par semestre, et non plus annuellement, afin de refléter au mieux les fluctuations de l’activité économique. Les taux indiqués sont des taux annuels. Pour calculer l’intérêt dû sur le semestre, il faut appliquer la formule :

  • (montant dû x taux annuel valable pour le semestre x jours de retard dans ce semestre) / (365 jours x 100). 

Le taux d’intérêt légal est utilisé dans plusieurs domaines pour calculer les pénalités en cas de retard de paiement d’une somme d’argent. Son champ d’application couvre notamment l’administration fiscale, les organismes bancaires, les commissions de surendettement et la justice.

Pour le 1er semestre 2015, les taux étaient les suivants :

Qualité du débiteur (celui qui doit)

Qualité du créancier (celui à qui l'on doit)

Taux applicable
particulier particulier 4,06 %
professionnel particulier 4,06 %
professionnel professionnel 0,93 %
particulier professionnel 0,93 %

 

Pour le 2ème semestre 2015, les taux étaient les suivants (arrêté du 24 juin 2015) :

Qualité du débiteur (celui qui doit)

Qualité du créancier (celui à qui l'on doit)

Taux applicable
particulier particulier 4,29 %
professionnel particulier 4,29 %
professionnel professionnel 0,99 %
particulier professionnel 0,99 %

 

Pour le 1er semestre 2016, les taux étaient les suivants (arrêté du 23 décembre 2015) :

Qualité du débiteur (celui qui doit)

Qualité du créancier (celui à qui l'on doit)

Taux applicable
particulier particulier 4,54 %
professionnel particulier 4,54 %
professionnel professionnel 1,01 %
particulier professionnel 1,01 %

Pour le 2e semestre 2016, les taux étaient les suivants (arrêté du 24 juin 2016) :

Qualité du débiteur (celui qui doit)

Qualité du créancier (celui à qui l'on doit)

Taux applicable
particulier particulier 4,35 %
professionnel particulier 4,35 %
professionnel professionnel 0,93 %
particulier professionnel 0,93 %
 

Pour le 1er semestre 2017, les taux étaient les suivants (arrêté du 29 décembre 2016) :

Qualité du débiteur (celui qui doit)

Qualité du créancier (celui à qui l'on doit)

Taux applicable
particulier particulier 4,16 %
professionnel particulier 4,16 %
professionnel professionnel 0,90 %
particulier professionnel 0,90 %
 

Pour le 2e semestre 2017, les taux étaient les suivants (arrêté du 26 juin 2017) :

Qualité du débiteur (celui qui doit)

Qualité du créancier (celui à qui l'on doit)

Taux applicable
particulier particulier 3,94 %
professionnel particulier 3,94 %
professionnel professionnel 0,90 %
particulier professionnel 0,90 %
 

Pour le 1er semestre 2018, les taux étaient les suivants (arrêté du 30 décembre 2017) :

Qualité du débiteur (celui qui doit)

Qualité du créancier (celui à qui l'on doit)

Taux applicable
particulier particulier 3,73 %
professionnel particulier 3,73 %
professionnel professionnel 0,89 %
particulier professionnel 0,89 %
 
 
Pour le 2e semestre 2018, les taux étaient les suivants (arrêté du 27 juin 2018) :
 

Qualité du débiteur (celui qui doit)

Qualité du créancier (celui à qui l'on doit)

Taux applicable
particulier particulier 3,60 %
professionnel particulier 3,60 %
professionnel professionnel 0,88 %
particulier professionnel 0,88 %
 

Pour le 1er semestre 2019, les taux sont les suivants (arrêté du 21 décembre 2018) :

Qualité du débiteur (celui qui doit)

Qualité du créancier (celui à qui l'on doit)

Taux applicable
particulier particulier 3,40 %
professionnel particulier 3,40 %
professionnel professionnel 0,86 %
particulier professionnel 0,86 %

Pour le 2e semestre 2019, les taux sont les suivants (arrêté du 26 juin 2019) :

Qualité du débiteur (celui qui doit)

Qualité du créancier (celui à qui l'on doit)

Taux applicable
particulier particulier 3,26 %
professionnel particulier 3,26 %
professionnel professionnel 0,87 %
particulier professionnel 0,87 %

Pour en savoir plus, vous pouvez suivre les liens vers les sites suivants :

 

Information mise à jour le 27/06/2019

 

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