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Particulier employeur : du changement en perspective

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Cabinet Philippe Karbowiak


Actualité du Jeudi 15 Novembre 2012
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Cabinet Philippe Karbowiak
Suppression de la déclaration "au forfait"

Le gouvernement a décidé de supprimer dès 2013 la possibilité jusq'alors offerte aux partticuliers employeurs de déclarer leurs salariés "au forfait".

Seule la déclaration "au réel" sera alors possible.

Cette déclaration au réel, plus coûteuse pour l'employeur - avec une hausse des charges - ou financièrement moins généreuse pour le salarié - en cas de baisse du salaire net contre une meilleure couverture sociale - devrait générer une hausse des cotisations de 475 millions d'euros par an. Pour la Fédération des particuliers-employeurs (Fepem), cette mesure, en l'absence de toute compensation, devrait majorer le coût de l'emploi de 8 à 14 % et favoriser le retour du travail dissimulé.

En réponse à cette fin annoncée de la déclaration au forfait, la Fepem a proposé au Gouvernement et au Parlement une mesure d'équilibre qui permettrait de protéger les droits sociaux des salariés tout en sauvegardant le secteur des emplois de la famille.

Cette proposition d'équilibre semble avoir trouvé un écho favorable auprès des pouvoirs publics.

L'amendement, présenté en séance publique par le Rapporteur Général de la commission des finances de l'Assemblée nationale, Christian Eckert, propose un allègement de charges de 0,75€ par heure déclarée pour tous les particuliers employeurs. Il a finalement été adopté dans la nuit par les Députés.

Le rétablissement d'un allègement de charges, deux ans après la suppression des "15 points", a pour conséquence une baisse du coût de l'emploi pour les particuliers employeurs : c'est un signe politique fort pour le secteur économique et social des emplois de la famille.

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