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Mentions obligatoires sur les factures

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Cabinet Philippe Karbowiak


Actualité du Jeudi 19 Septembre 2019
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Ce qui change au 1er octobre 2019

 

À compter du 1er octobre 2019 deux nouvelles mentions devront figurer sur les factures :

  • l'adresse de facturation si elle est différente de celle de livraison
  • le numéro du bon de commande s'il a été préalablement émis par l'acheteur.

Les sanctions pour infraction aux règles de facturation sont renforcées par l'instauration d'une amende dorénavant de nature administrative. Ces nouvelles dispositions résultent de l'ordonnance du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du Code du commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées.

Aussi, nous vous invitons à relire nos notes actualisées sur les règles et le formalisme à respecter en ce qui concerne votre facturation :

 

 

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