Le Credit d'Impôt pour la Transition Energétique

Cabinet Philippe Karbowiak
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Le CITE

 

Le crédit d'impôt pour la transition énergétique, mis en place par l'article 3 de la loi de finances pour 2015 et reconduit en 2017, permet de bénéficier d'un taux unique de réduction d’impôt de 30 %, sans condition de ressources et sans obligation de réaliser un bouquet de travaux.

 

Le CITE porte sur les travaux d'amélioration de l'efficacité énergétique réalisés dans l'habitation principale. L'avantage fiscal est de 30% des dépenses engagées, plafonnées à 8 000 euros (16 000 pour un couple, plus 400 euros par personne à charge) sur une période de cinq ans.

 

L'article 18 bis de l'annexe 4 du code général des impôts, modifié par l'arrêté du 30 décembre 2015, fixe la liste des équipements, matériaux et appareils éligibles au crédit d'impôt, les plafonds de dépense pour chacun d'eux, ainsi que les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales requis.

 

Le dispositif, ouvert jusqu'à la fin 2016 conformément à l'article 106 de la loi de finances pour 2016, est codifié à l'article 200 quater du code général des impôts. Il est commenté par les documentations fiscales BOI-IR-RICI-280 et suivantes du BOFIP-Impôts, mises à jour le 30 juin 2016.

 

 

La qualification RGE

 

Pour bénéficier du crédit d'impôt, les propriétaires doivent, depuis le 1er janvier 2015, faire appel à un professionnel « Reconnu garant de l’environnement » (RGE) pour certains équipements, conformément au décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 sur l’éco-conditionnalité des aides à la rénovation énergétique.

 

La liste les équipements, matériaux et appareils pour lesquels l’entreprise est soumise au respect de critères de qualification est fixée à l’article 46 AX de l'annexe III au code général des impôts.

 

Les critères de qualifications des entreprises sont précisés par arrêté du 16 juillet 2014.

Au 1er janvier 2016, pour faire bénéficier leurs clients du CITE, les entreprises devront obtenir un signe de qualité répondant aux critères de qualification fixés par arrêté du 1er décembre 2015.

 

Le décret n°2016-235 du 1er mars 2016 étend aux entreprises sous-traitantes l'obligation de justifier de critères de qualification pour l'installation ou la pose de certains équipements, matériaux et appareils, pour le bénéfice du crédit d'impôt transition énergétique.

 

L'Ademe édite un document sur les qualifications et certifications RGE en rénovation, avec la liste des travaux pour lesquels la qualification RGE est obligatoire, ainsi que la liste des certifications requises.

 

 

Les modalités déclaratives

 

Les montants engagés doivent être déclarés en même temps que vos revenus, c'est-à-dire l'année suivant le paiement des travaux, en conservant les pièces justificatives. 

 

 

 
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