Cadeaux d'entreprise - déductibilité et TVA

Cabinet Philippe Karbowiak
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DEDUCTIBILITE AU REGARD DE L’IMPOT SUR LES BENEFICES

 

Dépenses engagées par l’entreprise

 

Les cadeaux d'entreprise peuvent être déduits du résultat imposable d’une entreprise s'ils relèvent d'une gestion normale, c'est-à-dire s'ils sont faits dans l'intérêt de l'entreprise.

L'administration exige, en outre, que les cadeaux aient une cause licite et que leur valeur ne soit pas exagérée. L'appréciation du caractère exagéré résulte des circonstances de fait propres à chaque entreprise. Outre les usages existant dans la profession, la taille de l'entreprise, son activité et son développement sont à l'évidence les premiers critères à prendre en compte.

On notera que, lorsque l'intérêt direct de l'entreprise ne peut pas être prouvé, cette condition suffit à elle seule pour justifier la réintégration des sommes dans le résultat imposable de l'entreprise, indépendamment du caractère excessif ou non des cadeaux d'affaires concernés.

 

 

Dépenses engagées par le dirigeant pour le compte de l’entreprise

 

Si des cadeaux effectués dans l'intérêt de l'entreprise et dont la valeur n'est pas exagérée sont offerts par le dirigeant, notamment aux clients et fournisseurs, pour le compte de l'entreprise, leur remboursement au dirigeant constitue une charge déductible pour l’entreprise. Du point de vue du dirigeant salarié, ces remboursements sont alors exonérés d'impôt sur le revenu.

Si les conditions de déduction relatives aux cadeaux d’entreprise ne sont pas réunies, les remboursements versés au dirigeant qui les a offerts constituent un complément de rémunération, déductible si les conditions de déduction des rémunérations sont respectées (caractère non excessif de la rémunération globale, notamment). Pour le dirigeant, ce complément de rémunération est évidemment imposable, les frais engagés ouvrant droit à la déduction des frais réels ou étant compris dans la déduction forfaitaire de 10 %.

 

 

Mention obligatoire sur le relevé des frais généraux

 

Lorsqu'il excède 3 000 € pour chaque exercice, le montant global des cadeaux figurant dans les frais généraux de l'exercice doit être mentionné :

  • sur le relevé spécial (2067) à joindre à la déclaration des résultats, s'il s'agit d'une société, quel que soit son régime fiscal ;
  • ou dans le cadre réservé à cet effet de la déclaration des résultats (2031), s'il s'agit d'une entreprise individuelle.

 

La mention obligatoire sur le relevé de frais généraux ne vise pas les objets spécialement conçus pour la publicité et dont la valeur n'excède pas 69 € TTC par bénéficiaire . Ces objets doivent comporter une inscription publicitaire apparente et indélébile. Ils ne sont pas à prendre en compte pour apprécier la limite de 3 000 €.

 

 

DEDUCTIBILITE DE LA TVA

 

Quelle que soit la qualité du bénéficiaire (client, fournisseur, personnel...) ou la forme de la distribution, la TVA grevant les biens cédés sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure à leur prix normal n'est pas déductible, sauf s'il s'agit de biens dont la valeur n'excède pas 69 € TTC par bénéficiaire et par an.

 

Selon l'administration, le prix d'achat ou de revient comprend les frais de distribution à la charge de l'entreprise (frais d'emballage ou de port, par exemple), ainsi que les taxes et contributions de sécurité sociale sur certains spiritueux. Par ailleurs, elle n'exige pas que les objets remis gratuitement à la clientèle aient été conçus spécialement pour la publicité.

 

La remise gratuite des présentoirs publicitaires ouvre droit à déduction de la TVA si leur valeur unitaire est inférieure à 110 € TTC.

 

Information mise à jour le 18 juillet 2016 suite à un arrêté du 10 juin 2016, JO du 12 qui a relevé la limite de 65 à 69 € TTC

 

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