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Allocations chômage pour les non salariés

Allocations chômage pour les non salariés
Cabinet Philippe Karbowiak


Actualité du Jeudi 26 Septembre 2019
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Cabinet Philippe Karbowiak
Les règles ont été fixées

 

À compter du 1er novembre 2019, les travailleurs indépendants dont l’entreprise a fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire pourront bénéficier d’une allocation chômage forfaitaire sous conditions.

 

Pour pouvoir bénéficier de l’allocation des travailleurs indépendants, celui-ci devra pouvoir justifier : 

  • de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ou d’une procédure de redressement judiciaire si le plan de redressement est subordonné par le tribunal au remplacement du dirigeant ;
  • d’une activité non salariée pendant une période minimale ininterrompue de deux ans au titre d’une seule et même entreprise avant l’ouverture de la liquidation ou du redressement judiciaire ;
  • d’un revenu minimum de 10 000 € par an au titre de son activité non salariée sur les deux dernières années, avant liquidation judiciaire ;
  • de la recherche effective d’un emploi ;
  • de ressources inférieures au montant mensuel du RSA pour une personne seule, soit 559,74 € depuis le 1er avril 2019. Les ressources prises en compte comprennent l’ensemble des revenus déclarés à l’administration fiscale pour le calcul de l’impôt sur le revenu, à l’exception des revenus déclarés au titre de l’activité non salariée, de l’allocation d’assurance et de l’allocation de solidarité spécifique, et avant déduction des divers abattements.

 

Le montant journalier de l’allocation forfaitaire des travailleurs indépendants est fixé à 26,30 € en métropole et en outre-mer.

 

Cette allocation sera versée pendant une durée maximale de 182 jours calendaires à compter de la date d’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi.

 

Un travailleur indépendant pourra bénéficier plusieurs fois de l’allocation au cours de sa vie professionnelle, à condition de remplir, à chaque fois, les critères d’attribution

 

 

Décret n° 2019-976 du 20 septembre 2019, JO du 22

 

 

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